Comment créer votre scop vous-mêmes

Pourquoi une tel désert d’information ?

1,2 million d’associations, 1,5 million de SARL, mais seulement moins de 2 000 SCOP. Quelques dizaines de milliers de créations d’associations ou de SARL chaque année contre quelques dizaines de créations de SCOP. Le statut de SCOP ne représente pas un « marché », aussi bien pour l’édition que pour les experts (avocats, experts-comptables, chambres de commerce et de l’industrie, etc.), ces derniers connaissant souvent à peine son existence. D’où l’absence générale de références sur papier ou sur internet, sauf au niveau de généralités.

À cette difficulté d’ordre commercial vient s’ajouter une grande « discrétion » de ceux qui devrait pallier ce manque d’information. Les sites du ministère de l’Économie et du ministère du Travail renvoient simplement à celui de l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) qui, après une brève présentation des principes de la SCOP, renvoie au site de la CGSCOP (confédération générale des SCOP). Enfin, la CGSCOP et ses unions régionales ne diffusent qu’une information minimale. Rien de pratique sur leurs sites. Pas de statuts types commentés, pas d’explications sur les démarches à accomplir, pas de modèles ni de formulaires. Certaines unions régionales vont même jusqu’à refuser tout renseignement sans adhésion préalable.

Le prétexte à cette rétention d’information tient évidemment au fait que « c’est pour notre bien ». Pour que nous ne nous lancions pas tête baissée sans avoir bien préparé notre « projet ». Et bien préparer notre projet passe par l’accompagnement par des « experts » qui savent mieux que nous et sauront nous éviter des erreurs fatales (fonctionner en autogestion par exemple…).

De tout cela il résulte que tout le monde pense que la SCOP est un statut spécial qui nécessite obligatoirement l’adhésion à la CGSCOP. Il n’en est rien.

Préalables indispensables

En dépit de ce qui a été dit ci-dessus sur la rétention d’information, la CGSCOP a réalisé un Guide juridique des SCOP absolument remarquable qui répond de manière très claire et pédagogique à toutes les questions que vous pourrez vous poser et fournit tous les modèles et formulaires nécessaires. Sa version livre, peut-être encore disponible en librairie, était au prix de 80 €, mais l’investissement en valait la peine. Mais le guide n’existe plus désormais qu’en version électronique, au prix de 29 € plus 5 € de frais de port, à commander à la CGSCOP. Dans tous les cas, c’est la première chose à faire avant tout démarche.

Même si le guide fait plus de 600 pages, potassez-le sérieusement, en sachant qu’il y aura deux phases dans la démarche de création : la création proprement dite, qui est simplement l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de votre société, comme n’importe quelle SARL, SA ou autres ; la présence de votre SCOP sur la liste ministérielle du ministère du Travail qui seule fait de vous une véritable SCOP.

Dans un premier temps, c’est donc le mode de fonctionnement interne que vous voulez adopter que vous devrez faire coïncider à la législation sur les SCOP et vous devrez adapter les statuts-types à votre projet particulier (voir en document joint les statuts de la SCOP La Navette), notamment en ce qui concerne l’admission des associés (conditions de présence d’associés non salariés, obligation ou non d’être associé pour les salariés, délais, etc.), les pouvoirs et la durée de la gérance, les clés de répartition des excédents, etc. Puis, réunissez une assemblée générale constitutive qui adoptera ces statuts et déposez le capital initial en banque sur un compte ad hoc.

D’abord une ordinaire création d’entreprise au greffe du tribunal de commerce

La démarche initiale n’est donc en rien différente de celle de la création de n’importe quelle entreprise. Il ne s’agit de rien d’autre que de la création d’une SARL (cas le plus fréquent des créations de SCOP). Seuls la distinguent des autres SARL certains aspects du contenu des statuts. Le Centre de formalités des entreprises, intermédiaire entre vous et le greffe du tribunal de commerce, peu habitué aux créations de SCOP, va donc regarder les choses d’un peu plus près par crainte d’erreurs, mais c’est tout.

Souvent, la SCOP est le résultat non d’une création pure et simple, mais de la transformation d’une structure antérieure. Cela ne pose aucun problème insurmontable. Si il s’agit de la transformation d’une SARL ordinaire en SCOPARL, il s’agira même d’une simple modification et non pas d’une création. En revanche, si il s’agit de la transformation d’une association en SCOP, il faudra également s’occuper des formalités de dissolution de l’association. Dans tous les cas, il y a « continuité de la personne morale », ce qui implique que tout ce qui précède la transformation (contrats de travail, régimes fiscal et social, etc.) vaut sans autre formalité après la transformation.

Et si les démarches administratives vous ennuient, vous pouvez évidemment faire appel à un spécialiste (avocat, conseiller juridique et fiscal, etc.) qui n’a aucune raison de vous facturer plus que la création d’une SARL (il ne peut prétexter que c’est plus compliqué), c’est-à-dire une somme assez modique (moins de 1 000 € plus les frais d’enregistrement et de dépôt).

Dûment inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez fonctionner. En l’état, le statut de SCOP ne concerne que votre fonctionnement interne, ce qui, après tout, est l’essentiel.

« Révision coopérative » et « inscription sur la liste ministérielle » : tout se corse

Mais, pour être définitivement une coopérative, votre premier exercice achevé, vous devrez passer la « révision coopérative » et soumettre votre dossier pour figurer sur la liste ministérielle, liste qui fera de vous officiellement une SCOP. C’est ici que les choses se compliquent. Pourtant, la « révision coopérative » n’est jamais que la vérification que vous fonctionnez bien comme une SCOP, c’est-à-dire que votre fonctionnement réel correspond à ce qui est prévu dans vos statuts de SCOP et le dossier pour figurer sur la liste ministérielle est assez simple.

Vous devez d’abord vous mettre à la recherche d’un « réviseur coopératif ». Chose assez simple a priori : il suffit de s’adresser à l’Administration ou, à défaut, à l’URSCOP (union régionale des SCOP), comme le conseille un avocat un peu spécialisé. Et bien, le plus souvent l’Administration ne saura pas vous répondre et l’URSCOP refusera si vous n’êtes pas adhérent. Comment est-il possible que l’Administration ne puisse pas vous répondre ?

Un stupéfiant vide juridique

Les décrets 84-1027 et 88-245 organisent l’agrément des réviseurs coopératifs « par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie sociale, après avis d’une commission nationale d’agrément ». Les décrets précisent que cet agrément est valable 3 ans, la commission devant se réunir tous les ans pour renouveler les agréments. Normalement une liste des réviseurs agréés devrait alors, comme pour les commissaires aux comptes par exemple, être tenue à la disposition du public par les services de l’État. Pourtant, la direction à l’innovation, l’expérimentation sociale et l’économie sociale (DIESES, devenue MIESES en 2010), sollicitée pour obtenir la liste des réviseurs, s’avouait incapable de la fournir ; puis, après quelques recherches, elle fournissait une liste « non exhaustive de quelques réviseurs coopératifs » datant de 2005 avec avis « de ne pas considérer ce document comme officiel ». Étrange non ? Quelques recherches permettent de trouver la cause de ce curieux flou : une question d’un député du 23 décembre 2008 interrogeait le ministre de l’Économie sur l’absence de réunion de la commission depuis 2005. Resté sans réponse, le député a montré une belle constance en renouvelant sa question le 5 mai 2009, le 6 octobre 2009, le 12 janvier 2010 et le 15 juin 2010 ! De fait, l’agrément étant de 3 ans, la liste de 2005 n’était légalement plus valable l’année 2008 achevée, d’où les précautions de langage de la DIESES. Le 28 septembre 2010, le ministre finit tout de même par répondre : « La commission a été abrogée par l’article 17 du décret du 8 juin 2006. » (encore fallait-il savoir déchiffrer le décret pour savoir qu’il concernait, entre autre, cette commission) et concluait « Le principe de l’agrément restant souhaité par les acteurs de la coopération, son attribution pourrait désormais être assuré par le Conseil supérieur de la coopération. » Fort bien ! Mais en attendant, et depuis 2008, qui est officiellement réviseur coopératif et comment le savoir ? En fait, la situation étant « abracadabrantesque », l’ancienne liste reste valable et à vous de l’arracher à l’Administration, évidemment mal à l’aise de cette situation… ou de la consulter ci-dessous.

Tout mène ainsi à l’adhésion forcée à l’URSCOP qui a bien entendu ses correspondants réviseurs. Comme nous le disait un avocat théoriquement spécialiste, abusé lui-même par la situation : « Il faut s’adresser à l’Union régionale des SCOP, seuls eux sont habilités à faire des révisions de SCOP et ils se répartissent les zones entre Unions régionales. » Ce qui est absolument faux.

Si vous avez bien tenu votre comptabilité (même si il n’est pas chargé de la vérifier, le réviseur la regarde), êtes à jour de vos documents administratifs (rapport de gestion, PV d’AG, etc.) et que tout est conforme à vos statuts de SCOP, vous passerez aisément la révision coopérative. Elle vous coûtera tout de même de l’ordre de 1 000 euros pour une petite coopérative.

La liste ministérielle

Il reste encore à faire la demande pour figurer sur la liste ministérielle. Spontanément, on se réfère à la loi, en l’occurrence au décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production. Le décret précise dans le détail tous les documents et pièces à fournir et mentionne que « la demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du travail, qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production [CGSCOP] ». En fait, le ministère (ou la direction départementale du travail à laquelle vous vous serez éventuellement adressé) ne fait pratiquement que transmettre le dossier au service de la CGSCOP qui doit donner son avis. C’est alors que cela va probablement un peu se compliquer temporairement : votre demande arrive par un canal utilisé de manière rarissime et le service de la CGSCOP en charge de l’avis à donner n’y retrouvera presque jamais ses petits. Votre dossier ne sera jamais totalement conforme à celui standardisé que les URSCOP (fédérées dans la CGSCOP) fournissent à leurs adhérents et le service de la CGSCOP finira par vous envoyer son formulaire à remplir (voir document joint). En vous précisant qu’il n’est pas nécessaire de remplir les trois premières pages. Et pour cause ! Il s’agit tout simplement de la déclaration d’adhésion à la CG Scop, à l’UR Scop, à la fédération de métier, et à l’Union Sociale ! Suit le dossier d’inscription sur la liste ministérielle proprement dit. Partez donc dès maintenant sur ce dernier.

Il va de soi que la CGSCOP ne tient aucun compte dans son avis au ministère de votre adhésion ou non à la confédération…

Un principe absolu du droit associatif : la liberté d’adhésion

Pour conclure, deux avis que nous avons sollicités sur cette situation pour le moins floue sur les plans aussi bien pratique que juridique.

Un ancien dirigeant de la CGSCOP :

« Comme vous l’observerez, le décret et l’arrêté ne lient pas l’obligation de la révision à l’adhésion à quelque organisation que ce soi, ce qui serait d’ailleurs contraire au principe de liberté d’association, comme vous l’observez justement. De même la Confédération des SCOP ne pourrait pas refuser de donner sur une SCOP non adhérente l’avis requis pour son inscription sur la liste du ministère du Travail.

J’ajoute que j’ai deux convictions. La première est qu’une organisation comme la Confédération des SCOP et son réseau de fédérations professionnelles et régionales doit obtenir et conserver des adhérents par la qualité des services rendus et des relations personnelles, et pas par la contrainte bureaucratique. La seconde est que c’est la fidélité de ses adhérents qui la rend capable de les aider, y compris par un statut légal et fiscal qui rapporte à beaucoup d’elles bien plus que le montant des cotisations, et que l’adhésion et la participation, même critique, à la vie de cette organisation, si elle n’est pas une obligation juridique, est peut-être un devoir moral.  »

Un ancien salarié-associé-gérant de SCOP et rédacteur spécialisé dans l’associatif :

« En droit associatif, il y a un principe absolu, c’est la liberté d’adhésion. Et ce principe va difficilement sans pluralisme. Or il n’y a qu’une organisation et elle a des liens quasi occultes avec les pouvoirs publics. Imagine-t-on qu’il faudrait l’avis du MEDEF pour créer une entreprise ? ! Ou celui de la CGT pour être salarié ?… Et que tout se passe comme si, techniquement, vous ne puissiez le faire sans adhérer ? Tout cela me fait penser à quelque chose de l’ordre du corporatisme, tentation constante dans l’histoire de l’économie sociale.

Cela étant, il n’est pas impossible qu’une fois ma SCOP créée de manière indépendante je souhaite qu’elle adhère au mouvement. Parce qu’il faut des mouvements pour faire connaître, défendre et développer ce à quoi l’on croit. Et aussi pour défendre un autre point de vue que l’abandon de l’idée d’émancipation des travailleurs (référence sortie des statuts à la fin des années 1990), que l’euphémisation du vocabulaire (transformation de l’acronyme SCOP, initialement « société coopérative OUVRIÈRE de production » [néanmoins toujours appellation légale], en « société coopérative et participative ») et que la défense des bienfaits du libéralisme européen, de la participation gaulliste, etc trop fréquente dans la presse du mouvement.  »

Au moins sont-ils d’accord sur la nécessaire liberté de création de SCOP, sur la liberté d’adhésion à une association et sur les réels ou potentiels bienfaits d’un ou de mouvements des SCOP…